PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-1561 DU 21 NOVEMBRE 2016 COMPLÉTANT ET PRÉCISANT LES RÈGLES BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES, FISCALES ET COMPTABLES APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, N° 2016-1562 DU 21 NOVEMBRE 2016 PORTANT DIVERSES MESURES INSTITUTIONNELLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET N° 2016-1563 DU 21 NOVEMBRE 2016 PORTANT DIVERSES MESURES ÉLECTORALES APPLICABLES EN CORSE
I. – L’ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
II (nouveau). – Au dernier alinéa du d du 1° du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
I. – L’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
II (nouveau). – Au premier alinéa du IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».
III (nouveau). – L’article 14 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après les mots : « l’Assemblée de Corse », la fin du seizième alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l’article L. 1424‑24‑2. » ;
3° Le vingt‑troisième alinéa est supprimé ;
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les conseils d’administration des services d’incendie et de secours mentionnés à l’article L. 1424‑77 du code général des collectivités territoriales sont renouvelés dans les conditions prévues aux articles L. 1424‑24‑3, L. 1424‑79 et L. 1424‑80 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du 1er janvier 2018. »
IV (nouveau). – Au second alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « est composée à » sont remplacés par les mots : « est composée de ».
V (nouveau). – Au quarante‑septième alinéa de l’article 23 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « : "Prévention de la perte d’autonomie" » sont remplacés par les mots : « du titre III ».
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2016‑1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.