PROPOSITION DE LOI POUR LE MAINTIEN DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » DANS LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
(Non modifié)
Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.