(Non modifié)
Les 18° et 19° de l'article L. 832‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi rétablis :
« 18° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1, au I de l'article L. 551‑1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3, au premier alinéa de l'article L. 552‑7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555‑1, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ;
« 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 552‑7, le mot : “vingt-huit” est remplacé par le mot : “vingt-cinq”. »
(Non modifié)
L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le k est complété par les mots : « , le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer. »
(Non modifié)
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.