Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l'article 41-10 A est complétée par les mots : « ni composer majoritairement la cour d'assises » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article 41-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent enfin exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises. » ;
2° bis Au début du deuxième alinéa de l'article 41-14, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 8, » ;
3° (Supprimé)
4° Le second alinéa de l'article 41-26 est supprimé.
Au I de l'article 12 de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
(Non modifié)
L'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences devant la Cour de justice de la République est de droit. Dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la première phrase du présent alinéa, les règles et sanctions fixées à l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière d'enregistrement et de diffusion des audiences sont applicables. »
(Non modifié)
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi organique.