Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Article unique

À l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».