Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5125-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° à 5° (Supprimés)
II (nouveau). – Le 2 bis du I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2024.