Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. - Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - L'article L. 123-1-11-1 est abrogé.
III. - Le second alinéa de l'article L. 128-3 est supprimé.