Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 2325-1-1. - Tout comité d'entreprise est tenu d'établir des comptes annuels et d'assurer leur publication. Ces dispositions s'appliquent au-delà de seuils de ressources fixés par décret. »
« Art. L. 2325-1-2. - Les comités d'entreprises sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant responsable des comptes du comité d'entreprise, de l'établissement et de leur publication. Les modalités de nomination de ces commissaires aux comptes et suppléants sont déterminées par décret. Dans les comités d'entreprises concernés par le décret, le compte rendu doit être certifié. »
« Art. L. 2325-1-3. - Dans un délai maximum de quatre jours avant chaque réunion, le comité d'entreprise est tenu de transmettre un compte rendu détaillé de sa gestion financière à l'employeur. Le compte rendu est porté à la connaissance des salariés selon les modalités définies à l'article R. 2323-37 du code du travail. »
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises