PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les conclusions du Conseil de l'Union Européenne des 18 et 19 décembre 2012,
Se félicite des orientations en faveur du maintien d'un encadrement des plantations de vignes, sous la forme d'un régime d'autorisation des plantations nouvelles, applicable à l'ensemble des plantations de vigne ;
S'oppose à l'instauration d'une durée limitée de six ans pour ce nouveau dispositif car cela ne ferait que repousser de quelques années la perspective d'une libéralisation totale des plantations ;
Plaide pour une entrée en application du nouveau dispositif au 31 décembre 2018 pour permettre notamment aux titulaires de droits de plantations de pouvoir les exercer d'ici là ;
Souhaite que l'équilibre du marché demeure une des priorités du nouveau régime d'encadrement des plantations ;
Demande que le taux d'augmentation des surfaces de plantation soit fixé à un niveau raisonnable qui préserve la viabilité économique des opérateurs, à commencer par les viticulteurs ;
Estime que le taux annuel final appliqué doit tenir compte de l'état du marché viticole national et régional ;
Souhaite que la gestion des autorisations laisse une large place aux structures locales ;
Demande qu'un rapport dressant un bilan de cette réforme soit présenté par la Commission dans un délai de trois ans après sa mise en place.