PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie

Article unique

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, après les mots : « , à la mairie », sont insérés les mots : « ou dans l'une de ses annexes désignée par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République ».