PROPOSITION DE LOI tendant à permettre auxcandidats de seprésenter auxélectionsmunicipales avec la nuance« sansétiquette » dans lescommunes de moins de3 500 habitants

Article 1er

Après la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 255-4 du code électoral, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Elle indique également, le cas échéant, l'étiquette politique du candidat s'il en a choisi une, ainsi que sa nuance politique s'il ne se présente pas sans étiquette. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ni le ministre de l'intérieur ni le représentant de l'État dans le département ne peuvent attribuer une nuance ou la rectifier sans l'accord du candidat. »

Article 2

Après le quatrième alinéa de l'article L. 265 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° L'étiquette politique, le cas échéant, de chacun des candidats s'ils en ont choisi une, ainsi que leur nuance politique s'ils ne se présentent pas sans étiquette.

« Le ministre de l'intérieur et le représentant de l'État dans le département ne peuvent attribuer une nuance ou la rectifier sans l'accord du candidat dans les communes de moins de 3 500 habitants. »