portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy,
Compétences
Le troisième alinéa de l'article L.O. 6214-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l'exercice du droit de préemption a pour but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy ou de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants, le précédent alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des personnes : ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'article LO6251-3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de publication du décret dans un délai de quatre mois à compter de la réception mentionnée à l'alinéa précédent, le projet d'acte est réputé approuvé pour celles de ses dispositions intervenant dans le domaine du règlement. » ;
b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , ainsi que de l'entrée et du séjour des étrangers, à l'exception du droit d'asile, de l'éloignement des étrangers et de la circulation des citoyens de l'Union européenne » ;
c) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les actes mentionnés à l'article L.O. 6251-2 peuvent comporter, dans les mêmes limites et conditions que celles fixées par la loi pour des agents de l'État n'ayant pas la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire et assumant des missions équivalentes, des dispositions permettant aux fonctionnaires et agents assermentés de la collectivité et de ses établissements publics de rechercher et de constater les infractions aux règles que la collectivité fixe dans les matières mentionnées à l'article L.O. 6214-3. »
II. - Au onzième alinéa du I de l'article L.O. 6214-3, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L.O. 6251-3 relatives à l'habilitation des fonctionnaires et agents de la collectivité pour la recherche et la constatation des infractions, ».
Le premier alinéa de l'article L.O. 6251-4 du code général des collectivités territoriales, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L.O. 6251-3, le non-respect des règles que la collectivité fixe dans les matières mentionnées à l'article L.O. 6214-3 peut être assortie de sanctions administratives. En matière d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial, peuvent être institués par celui-ci des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration. »
Après le 9° de l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Importation, exportation, vente et location de véhicules terrestres à moteur ; ».
L'article L.O. 6213-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Au dernier alinéa, après les mots : « droit d'asile », sont insérés les mots : « , à la sécurité sociale et aux retraites ».
II. - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À Saint-Barthélemy le régime de sécurité sociale qui s'applique à l'ensemble des catégories relevant en France métropolitaine d'un régime de sécurité sociale, à l'exclusion des marins qui relèvent de l'établissement national des invalides de la marine, pour les risques maladie, maternité, vieillesse et accidents du travail et à l'exclusion des bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de l'État pour le risque vieillesse est géré par la caisse de prévoyance sociale.
« Elle assure la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse, perte d'emploi ainsi que le service des prestations familiales. »
Au 3° du I de l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par analogie avec la Guadeloupe » sont supprimés.
Mesures de simplification et d'allègement
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Le dernier alinéa de l'article L.O. 6252-10 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil territorial. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil territorial de l'exercice de cette compétence.
« Il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. »
II. - Le premier alinéa de l'article L.O. 6252-3 est ainsi rédigé:
« Le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil territorial en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. »
L'article L.O. 6253-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
L'article L.O. 6253-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:
« Art. L.O. 6253-9. - Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
« Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le conseil exécutif ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
« Un membre du conseil exécutif empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil exécutif. Il ne peut recevoir qu'une seule délégation.
« Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président. »
L'article L.O. 6221-24 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Information du Conseil territorial
L'article L.O. 6221-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6221-22. - Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux et au conseil économique, social et culturel les projets de délibération tels qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu'un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
« Sans préjudice des dispositions de l'article L.O. 6221-20, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
« Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil territorial, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »
Conseil économique social culturel et environnemental
Le III de l'article L.O. 6223-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. - Il dispose pour donner son avis, dans les cas prévus aux 1° et 2° du II, d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial. Dans le cas prévu au 1° du II, le délai est de douze jours francs au moins, sauf en cas d'urgence.
« À l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu ».
Commission consultative d'évaluation des charges
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.O. 6271-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et composée », sont insérés les mots : « à parité » et les mots : « de la région et du département de la Guadeloupe » sont supprimés.