PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Article unique

I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de leur précarité sociale, » ;

2° Au second alinéa, après les mots :« de l'apparence physique, », sont insérés les mots :« de la précarité sociale, ».

II. - À l'article L. 1132-1 du code du travail, après les mots « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de sa précarité sociale, ».

III. - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° Au huitième alinéa de l'article 24, après le mot : « déterminée, »,sont insérés les mots : « ou de leur précarité sociale » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 32, après le mot : « déterminée »,sont insérés les mots : « , ou de leur précarité sociale » ;

3° Le troisième alinéa de l'article 33 est complété par les mots : « , ou de leur précarité sociale ».

IV. - La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « ses convictions, », sont insérés les mots : « sa précarité sociale, » ;

2° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots :« fondée sur », sont insérés les mots : « la précarité sociale ou sur » ;

b) Au 2°, après le mot :« sexuelle », sont insérés les mots :« , la précarité sociale ».