PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
 

Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L.O 144 est abrogé ;

2° Les alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 sont abrogés.

3° Au premier alinéa de l'article L.O 176, les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés.

Article 2

Le même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L.O 319, les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.O  320, après les mots : « fonctions gouvernementales », sont insérés les mots : « ou de la prolongation d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».