tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Le 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un f ainsi rédigé:
« f) Lorsqu'aucune répartition des sièges ne permet de faire application des modalités prévues du a au e du présent 2°, le nombre de sièges à répartir en application du III du présent article est majoré du nombre de sièges nécessaire et suffisant pour rendre possible une répartition des sièges par accord respectant les modalités définies aux mêmes a à e. »
Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que le II », sont insérés les mots : « et le III ».