PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AUTORISATION D'ANALYSES GÉNÉTIQUES SUR PERSONNES DÉCÉDÉES
La première phrase du dernier alinéa du V de l'article L. 1110‑4 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou aux professionnels de santé qu'ils fassent ou non partie de la même équipe de soins » ;
2° Après les mots : « ou de faire valoir leurs droits », sont insérés les mots : « ou qu'elles contribuent à améliorer les mesures de surveillance ou de prévention dont bénéficient les ascendants, descendants et collatéraux de la personne décédée ».
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1131‑1‑2 du code de la santé publique, après les mots : « dans l'ignorance du diagnostic », sont insérés les mots : « ou si elle venait à décéder avant l'obtention des résultats dudit examen ».
Le second alinéa de l'article L. 1131‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et de sa famille ».
L'examen mentionné à l'article L. 1131‑1 du code de la santé publique est imputé financièrement aux membres de la famille et fait l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie.