Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans
Le livre VI de la troisième partie du code de la santé est ainsi rétabli :
« LIVRE VI
« LUTTE CONTRE L'EXPOSITION PRÉCOCE DES ENFANTS AUX ÉCRANS
« TITRE UNIQUE
« LUTTE CONTRE L'EXPOSITION PRÉCOCE DES ENFANTS AUX ÉCRANS
« CHAPITRE UNIQUE
« LUTTE CONTRE L'EXPOSITION PRÉCOCE DES ENFANTS AUX ÉCRANS
« Art. L. 3611‑1. – Les unités de conditionnement des outils et jeux numériques disposant d'un écran portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire avertissant des dangers liés à leur utilisation par des enfants de moins de trois ans pour leur développement psychomoteur.
« Art. L. 3611‑2. – Chaque année, le ministère de la santé engage une campagne nationale de sensibilisation aux bonnes pratiques en matière d'exposition des enfants aux écrans. »