Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Après le II de l'article L. 212-9 du code du sport, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
« II bis. – Les personnes mentionnées au premier alinéa du I font l'objet d'un contrôle de leur honorabilité réalisé par les services de l'État dans le cadre des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale.
« II ter. – Avant leur prise de fonction, les responsables des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 vérifient que le bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article ne comprend aucune des condamnations mentionnées au même I.
« Les sanctions prévues en cas de défaut de vérification de l'honorabilité par les responsables des établissements d'activités physiques et sportives sont définies par décret. »