Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Un entrepreneur français à l'étranger est un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée une société de droit local et qui la détient à plus de 50 % de son capital, ou au maximum de ce qu'autorise le droit local lorsqu'existent des conditions restrictives de possession d'une société par un associé étranger.
Le recensement des entrepreneurs français à l'étranger répondant aux critères définis à l'article 1er est confié à un comité d'identification établi auprès de chaque ambassade, placé sous la responsabilité des services économiques et constitué de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France.
Le label « Made by French » est automatiquement octroyé aux entrepreneurs français à l'étranger répondant aux critères définis aux articles 1er et 2 de la présente loi.
Les entrepreneurs ayant obtenu le label « Made by French » sont regroupés dans un répertoire public unique.
Un décret en Conseil d'État définit l'autorité compétente chargée de la délivrance du label « Made by French » et de la tenue du répertoire public unique.