Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Après l'article L. 571-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 576-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 576-6-1. – Par dérogation à l'article L. 571-6, les sports mécaniques sont soumis à des prescriptions particulières permettant de concilier la pratique de ces activités sportives avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, précise les modalités d'application du présent article, en particulier les valeurs limites pouvant être atteintes par l'émergence du bruit issu des activités de sports mécaniques ainsi que les mesures de prévention des risques pour la santé humaine. »