Contrôle de l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice Loi n° 2002-1138 du 09/09/2002 parue au JO n° 211 du 10/09/2002 ( rectificatif paru au JO n° 299 du 24/12/2002 ) Décision du Conseil constitutionnel  n° 2002-461 DC  du 29/08/2002

Le contrôle de l'application des lois Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement  (en savoir plus)

Mesures réglementaires prévues non encore prises Mesures réglementaires prises Mesures non réglementaires

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 juillet 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Projet de loi - Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 du 29 août 2002

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 3

  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Conditions d'attributions à des personnes de droit public ou de droit privé habilitées de fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance dans les établissements pénitentiaires.
  
  • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

• Article 4 - Art. L. 15-9 du code de l'expropriation

  Objet : Application de la procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la construction ou de l'extension d'établissements pénitentiaires.
  
  • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

• Article 48 - Art. L. 3214-2 du code de la santé publique

  Objet : Conditions de retour en détention de personnes atteintes de troubles mentaux
  
  • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Il s'agit du décret en Conseil d'Etat également prévu à l'article L. 3214-5 du code de la santé publique

• Article 48 - Art. L. 3214-5 du code de la santé publique

  Objet : Modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de troubles mentaux
  
  • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

• Article 67

  Objet : Fixation de la liste des contraventions relevant de la compétence des agents de police de la collectivité départementale de Mayotte
  
  • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 6

  Objet : Rapport sur l'exécution de la LOPJ.
  Article dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 2002 se substituant à l'article 6 initial, déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel le 29 août 2002
  • arrêté du 01/11/2005 Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la LOPJ pour l'année 2004

• Article 7 - Art. L. 331-3 du code de l' organisation judiciaire

  Objet : Fonctionnement et compétences des juridictions de proximité
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2003-542 du 23/06/2003 publié au JO du 25/06/2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

• Article 10 - Art. 706-72 du code de procédure pénale

  Objet : Fixation de la liste des contraventions relevant de la compétence des juridictions de proximité
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2003-542 du 23/06/2003 publié au JO du 25/06/2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

• Article 13 - Art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

  Objet : Modalités d'application du stage de formation civique prévu à l'article 15-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2004-31 du 05/01/2004 publié au JO du 10/01/2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique

• Article 18

  Objet : Conditions d'isolement complet d'avec les détenus majeurs de la détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2007-749 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

• Article 22

  Objet : Conditions d'habilitation des centres éducatifs fermés
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2003-180 du 05/03/2003 publié au JO du 06/03/2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
  • décret en Conseil d'Etat n° 2004-19 du 05/01/2004 publié au JO du 08/01/2004 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
    Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

• Article 35 - Art. 706-71

  Objet : Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2003-455 du 16/05/2003 publié au JO du 23/05/2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication
    Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

• Article 49

  Objet : Conditions d'habilitation des personnes de droit privé responsables de la mise en oeuvre du dispositif technique de la surveillance électronique
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2004-243 du 17/03/2004 publié au JO du 20/03/2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Article 50

  Objet : Classification des détenus et des établissements pénitentiaires
  
  • décret n° 2003-259 du 20/03/2003 publié au JO du 22/03/2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires
    Ce décret n'est pas prévu par la loi.

• Article 60

  Objet : Modalités de nomination des assistants de justice au Conseil d'Etat
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1472 du 20/12/2002 publié au JO du 21/12/2002 pris pour l'application du titre VI de la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative

• Article 61

  Objet : Modalités de nomination des assistants de justice auprès des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1472 du 20/12/2002 publié au JO du 21/12/2002 pris pour l'application du titre VI de la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative

• Article 65 - Art. 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

  Objet : Dispositions relatives à l'aide juridique
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2003-300 du 02/04/2003 publié au JO du 03/04/2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
    Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 6

  Objet : Rapport sur l'exécution de la LOPJ.
  Article dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 2002 se substituant à l'article 6 initial, déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel le 29 août 2002
  • rapport du 01/10/2004 Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la LOPJ pour l'année 2003.
  • rapport du 01/10/2007 annuel au parlement sur l'exécution de la LOPJ pour l'année 2006.

• Article 68

  Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de nature législative applicables à l'outre-mer
  
  • ordonnance n° 2003-918 du 26/09/2003 publiée au JO du 27/09/2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
    Ratification par un amendement du Gouvernement à la loi 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article 224)
  • ordonnance n° 2003-923 du 26/09/2003 publiée au JO du 27/09/2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
    Ratification par un amendement du Gouvernement à la loi 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article 224)

• Article annexe Division II Alinéa D

  Objet : rapport sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus
  
  • rapport du 09/03/2003 rapport au Parlement sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus.