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Contrôle de l'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
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Le contrôle de l'application des lois
Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement
(en savoir plus)
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Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 30 septembre 2008.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
| Article 6 Division II |  |
Objet : liste des données permettant d'identifier l'auteur d'un contenu en ligne et modalités de conservation
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
| Article 18 | |
Objet : Mesures de restrictions de la libre activité du commerce electronique par des ressortissants des autres Etats membres
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
| Article 22 - Art. L. 33-4-1 du code des postes et communications électroniques | |
Objet : Conditions d'application des dispositions relatives à la prospection directe
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
| Article 28 | |
Objet : obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles sur les mobiles
- décret en attente de publication
| Article 55 | |
Objet : services sociaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes ou mobiles
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
| Article 6 Division IV | |
Objet : Droit de réponse
- décret en Conseil d'Etat n° 2007-1527 du 24/10/2007 publié au JO du 26/10/2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
| Article 27 | |
Objet : montant à partir duquel l'écrit du contrat doit être conservé et délai de conservation
- décret n° 2005-137 du 16/05/2005 publié au JO du 18/02/2005 pris pour l'application de l'article l. 134-2 du code de la consommation
| Article 30 Division IV | |
Objet : conditions de demandes d'autorisation pour l'exportation d'un moyen de cryptologie
- décret en Conseil d'Etat n° 2007-663 du 02/05/2007 publié au JO du 04/05/2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
| Article 30 | |
Objet : conditions de déclaration pour la fourniture, le transfert ou l'importation d'un moyen de cryptologie
- décret en Conseil d'Etat n° 2007-663 du 02/05/2007 publié au JO du 04/05/2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
| Article 31 | |
Objet : conditions de déclaration de fourniture de prestation de cryptologie
- décret en Conseil d'Etat n° 2007-663 du 02/05/2007 publié au JO du 04/05/2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
| Article 36 | |
Objet : condition d'assermentation des agents habilités à constater des infractions aux obligations liées à l'usage de la cryptologie
- décret en Conseil d'Etat n° 2007-663 du 02/05/2007 publié au JO du 04/05/2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
| Article 48 - Art. L. 97-2 du code des pestes et télécommunications | |
Objet : Systèmes satellitaires : autorisations, mise en service, recouvrement de la redevance
- décret en Conseil d'Etat n° 2006-1015 du 11/08/2006 publié au JO du 12/08/2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques
| Article 52 Division IV | |
Objet : Mise à disposition des opérateurs mobiles des infrastructures de réseaux établies par les collectivités
- décret en Conseil d'Etat n° 2005-1725 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération
| Article 54 | |
Objet : modalités du vote électronique
- décret en Conseil d'Etat n° 2007-602 du 25/04/2007 publié au JO du 27/04/2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
| Article 26 | |
Objet : Ordonnance adaptant les dispositions législatives permettant l'accoplissement de certains contrats par voie electronique
l'ordonnance doit être prise dans l'année de la publication de la loi et le projet de loi de ratification déposé dans les 6 mois de la publication de l'ordonnance- ordonnance n° 2005-674 du 16/06/2005 publiée au JO du 17/06/2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
| Article 52 Division III | |
Objet : rapport annuel sur la progression du déploiement de la couverture mobile
- rapport en attente de publication : Rapport oral a été fait par le gouvernement au parlement. Aucun rapport écrit n'est attendu.
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