Contrôle de l'application de la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Loi n° 2008-582 du 20/06/2008 parue au JO n° 144 du 21/06/2008

Le contrôle de l'application des lois Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement  (en savoir plus)

Mesures réglementaires prévues non encore prises Mesures réglementaires prises

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 septembre 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 1er

  Objet : Création de l'Observatoire national du comportement canin
  
  • décret en attente de publication

• Article 5 - Art. L. 211-14 du code rural

  Objet : Conditions de souscription à une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal
  
  • décret en attente de publication : Conditions précisées à l'article R. 211-7 du code rural, et donc ne nécessitant pas un nouveau décret

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 4 - Art. L. 211-13-1 du code rural

  Objet : Contenu de la formation et modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude.
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2009-376 du 01/04/2009 publié au JO du 04/04/2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation

• Article 4

  Objet : Conditions du renouvellement de l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
  
  
  • décret n° 2008-1158 du 10/11/2008 publié au JO du 11/11/2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement

• Article 5 - Art. L. 211-14 du code rural

  Objet : Conditions d'obtention d'un permis provisoire dans le cas où le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée
  
  • décret n° 2008-897 du 04/09/2008 publié au JO du 06/09/2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural

• Article 6 - Art. L. 212-12-1du code rural

  Objet : Modalités d'application du présent article sur outils la création d'un fichier national(conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, durée de conservation et conditions de mise à jour des données enregistrées et catégories de destinataires de ces données)
  
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2009-605 du 29/05/2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural

• Article 9 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

  Objet : Conditions dans lesquelles les agents exerçant les activités mentionnées à l’article 1er peuvent utiliser des chiens (conditions de l’utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent,règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural.
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 26/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

• Article 11 - article L. 214-8 du code rural

  Objet : Conditions de délivrance d'un certificat vétérinaire pour les ventes de chiens
  
  • décret n° 2008-1216 du 25/11/2008 publié au JO du 27/11/2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural

• Article 17 - III et IV de l’article 10 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983

  Objet : Conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois
  à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non,
  qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l’article 1er de la même loi obtiennent la
  qualification professionnelle requise.
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 26/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
  • décret en Conseil d'Etat n° 2009-376 du 01/04/2009 publié au JO du 03/04/2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation