Contrôle de l'application de la loi relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux Loi n° 99-5 du 06/01/1999 parue au JO n° 5 du 07/01/1999

Le contrôle de l'application des lois Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement  (en savoir plus)

Mesures réglementaires prévues non encore prises Mesures réglementaires prises Mesures non réglementaires

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 29 septembre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 8 - Art. 213-3 du code rural

  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Amende forfaitaire en cas de non-paiement des frais de fourrière
  
  • décret en attente de publication

• Article 18 - Art. 276-12 du code rural

  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Modalités d'application des articles 276-1 à 276-8
  
  • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 2 - Art. 211-1 du code rural

  Objet : Liste des types de chiens relevant de chacune des deux catégories
  
  • arrêté du 27/04/1999 publié au JO du 30/04/1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code

• Article 2 - Art. 211-3 du code rural

  Objet : Conditions dans lesquelles une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal doit être jointe à la déclaration à la mairie
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1381 du 25/11/2002 publié au JO du 27/11/2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants

• Article 2 - Art. 211-9 du code rural

  Objet : Modalités d'application des articles 211 à 211-6 du code rural
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 99-1164 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural
  • arrêté du 17/07/2000 publié au JO du 25/08/2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis
    Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

• Article 6 - Art. 213 du code rural

  Objet : Mesures visant à empêcher la divagation des chiens et des chats
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1381 du 25/11/2002 publié au JO du 27/11/2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants

• Article 8 - Art. 213-4 du code rural

  Objet : surveillance vétérinaire des chiens et chats
  
  • arrêté du 23/09/1999 publié au JO du 09/09/1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière
    Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

• Article 12 - Art. 276-2 du code rural

  Objet : Identification des chiens et chats
  
  • arrêté du 02/07/2001 publié au JO du 12/07/2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
  • arrêté du 02/07/2001 publié au JO du 12/07/2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats
    Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • arrêté du 23/11/2001 publié au JO du 01/12/2001 fixant les modèles des cartes d'identificvation par radiofréquence des carnivores domestiques
    Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

• Article 13 - Art. 276-3 du code rural (devenu article L. 214-6 du code rural)

  Objet : Conditions sanitaires et modalités de contrôle des fourrières et élevages
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2008-871 du 28/08/2008 publié au JO du 30/08/2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural

• Article 19 - Art. 277 du code rural

  Objet : Conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément et règles applicables au transport des animaux vivants
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 99-961 du 24/11/1999 publié au JO du 25/11/1999 modifiant le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport
  • arrêté du 17/07/2000 publié au JO du 25/08/2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants
    Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

• Article 28

  Objet : Adaptation aux départements d'outre-mer des mesures concernant les chiens et chats errants
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1381 du 25/11/2002 publié au JO du 27/11/2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des aznimaux errants

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 11

  Objet : Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens
  avant le 07/01/2001
  • rapport en attente de publication

• Article 23

  Objet : Rapport relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires
  Avant le 07/04/1999
  • rapport du 21/04/1999 relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires