Contrôle de l'application de la loi instituant la fiducie Loi n° 2007-211 du 19/02/2007 parue au JO n° 44 du 21/02/2007

Le contrôle de l'application des lois Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement  (en savoir plus)

Mesures réglementaires prévues non encore prises Mesures réglementaires prises

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 janvier 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 1er - code civil

  Objet : Registre national des fiducies
  
  • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 1er - code civil

  Objet : Registre national des fiducies
  
  • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1627 du 23/12/2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats
    Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

• Article 6 - code général des impôts

  Objet : Déclaration d'existence de la fiducie par le fiduciaire
  
  • décret n° 2007-725 du 07/05/2007 publié au JO du 08/05/2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code