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Contrôle de l'application de la loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
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Le contrôle de l'application des lois
Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement
(en savoir plus)
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Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 janvier 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
| Article 3 - Art. L. 425-3-1 du code de l'environnement |  |
Objet : Modalités de sanction des infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
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