Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 - Art. 188-5 du code rural
    Objet : Modalités de formulation des demandes d'autorisation d'installations diverses
    • décret n° 85-1099 du 14/10/1985 publié au JO du 16/10/1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188.2 et 188.5
  • Article 7 - Art. 188-5 du code rural
    Objet : Conditions de communication des informations nécessaires au controle des structures, à l'administration
    • décret n° 85-1099 du 14/10/1985 publié au JO du 16/10/1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188.2 et 188.5 du code rural
  • Article 17 - Art. L. 411-73 du code rural
    Objet : Composition et conditions d'intervention du comité technique départemental
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-881 du 28/07/1986 publié au JO du 30/07/1986 decret relatif au comite technique departemental prevu par l'article L.411-3 du code rur
  • Article 18 - Art. L. 411-71 du code rural
    Objet : Calcul des indemnités en fonction des tables d'amortissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-120 du 05/02/1990 publié au JO du 06/02/1990 Décret modifiant les articles R 411-1 et R 411-18 du code rural
      Article également appliqué par le décret n[ 70-176 du 5 mars 1970 fixant le barème national à partir duquel les préfets pourront établir des tables d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit en application de l'article 848 du code rural