Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 Division X Alinéa 4 - Paragraphe VII ter de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
    Objet : Conditions de calcul de la contribution que verse le departement ou la region a la commune siege de l'etablissement scolaire ,en cas de desaccord entre les collectivites sur le montant a verser
    • décret n° 85-887 du 12/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 Décret pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
  • Article 7 Division IX Alinéa 5 - Art. 14 paragraphe VII bis de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
    Objet : Conditions de calcul de la contribution du departement ou de la region au titre du fonctionnement d'un etablissement d' enseignement propriete d'une autre collectivite locale
    • décret n° 85-887 du 12/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 Décret pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
  • Article 8 Alinéa 21 - Art. 14-3 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
    Objet : Conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assure a certaines categories de personnels de l'Etat dans les etablissements relevant de la competence des departements et des regions
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-428 du 14/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
  • Article 9 Alinéa 8 - Art. 15 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
    Objet : Modalites d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1024 du 23/09/1985 publié au JO du 27/09/1985 Décret relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics
      modifiée par la loi n°90-586
  • Article 9 Alinéa 72 - Art. 15-16 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
    Objet : Conditions d'application des articles 15-5 a 15-15 de la loi precitee
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-924 du 30/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 Décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-934 du 04/09/1985 publié au JO du 05/09/1985 Décret relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement
  • Article 12 Alinéa 3 - Art. 17 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
    Objet : Conditions de determination de la part de l'ensemble des departements de chaque region dans la dotation globale d'equipement des colleges
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1036 du 19/09/1985 publié au JO du 28/09/1985 Décret relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges
  • Article 12 Alinéa 5 - Art. 17 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
    Objet : Conditions de repartition par le representant de l'Etat dans la region de la dotation d'equipement des colleges entre les departements,a defaut d'accord entre les presidents des conseils generaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1036 du 19/09/1985 publié au JO du 28/09/1985 Décret relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges
  • Article 13 Alinéa 4 - Art. 17-1 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
    Objet : Conditions exceptionnelles de transfert entre dotation regionale d'equipement scolaire et dotation departementale d'equipement des colleges
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1036 du 19/09/1985 publié au JO du 28/09/1985 Décret relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges
  • Article 18 - Art. 27-8 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
    Objet : Conditions dans lesquelles les attributions des commissions academiques de concertation sont transferees a une formation specialisee siegeant au sein des organismes prevus a l'article 12 de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1204 du 13/11/1985 publié au JO du 20/11/1985 Décret relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
      modifié par le décret 90-745 du 13-11-1985
  • Article 21 - Titre II section 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
    Objet : Modalites de mise en oeuvre des dispositions transitoires pour l'application de la section 2 du titre II de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
    • décret n° 85-838 du 06/08/1985 publié au JO du 08/08/1985 Décret déterminant les modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires pour l'application de la section 2 du titre II de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée concernant les opérations en cours, conformément à l'article 21 de la loi 85-97 du 25 janvier 1985
  • Article 34 Division III Alinéa 3 - Art. 70 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Conditions d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-68 du 13/01/1986 publié au JO du 16/01/1986 Décret relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
      Voir articles 69 et 70 de la loi n° 84-53.
  • Article 39
    Objet : Modalites d'application de la loi, en tant que de besoin
    • décret en Conseil d'Etat du 19/09/1985 publié au JO du 24/09/1985 Décret modifiant le décret du 2 mars 1970 portant dévolution de biens, droits et obligations de l'ancien département de la Seine relatif aux usines de traitement des ordures ménagères
      Ce décret intéresse également l'article 36 de la loi

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 Alinéa 11 - Art. 14-1 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
    Objet : Conditions de mise a disposition des personnels et des moyens materiels par le representant de l'Etat ,a defaut de convention entre le departement et la collectivite locale proprietaire dans un delai d'un an a compter du transfert de competences
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 9 Alinéa 18 - Art. 15-3 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Rapport sur les conditions de participation des communes aux depenses des colleges ainsi que leurs incidences sur le financement des budgets locaux
    • rapport en attente de publication : le Gouvernement doit présenter ce rapport à l'ouverture de la première session ordinaire de 1989-1990. Cet article a été modifié par la loi n° 90-586;