Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Cette loi est directement applicable. Cf. décret n° 87-709 du 12 août 1987 modifiant le code électoral (JO du 29.08.1987 p. 9926)