Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division II Alinéa 2 - Art. L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Art. 13-I de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
    Objet : Contribution de solidarité des professions non salariés, artisanales, industrielle ou commerciale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-562 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 relatif aux fonds recouvrés au titre de la contribution de solidarité à la charge des retraités non salariés des professions non agricoles instituée par l'article L.651-10 du code de la sécurité sociale et la loi N°86-75 du 17 janvier 1986
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-561 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retraités non salariés des professions non agricoles instituée par l'article L.651-10 du code de la sécurité sociale et la loi N° 86-75 du 17 janvier 1986
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Alinéa 1
    Objet : Conditions d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-400 du 12/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance N° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
      Le décret en Conseil d'Etat interviendra en tant que de besoin