Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Unique
    Objet : Modalités de titularisation des agents de l'OFPRA recrutés au plus tard le 31 décembre 1989
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-35 du 11/01/1993 publié au JO du 13/01/1993 relatif aux modalités d'intégration d'agents non titulaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des corps de catégorie C du ministère des affaires étrangères
    • arrêté du 11/01/1993 publié au JO du 13/01/1993 fixant la nature, l'organisation et le programme des examens professionnels de titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les corps de secrétaires de protection et d'officiers de protection
    • arrêté du 11/01/1993 publié au JO du 13/01/1993 fixant la liste des diplômes prévue à l'article 31 du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
    • arrêté du 11/01/1993 publié au JO du 13/01/1993 fixant la nature, l'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 1er-II du décret n° 93-35 du 11 janvier 1993 relatif aux modalités d'intégration d'agents non titulaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des corps de catégorie C du ministère des affaires étrangères
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-34 du 11/01/1993 publié au JO du 13/01/1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
    • arrêté du 11/01/1993 publié au JO du 13/01/1993 fixant la nature, l'organisation et le programme de l'examen professionnel de titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères