Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 6
    Objet : Forme et teneur des informations communiquées par les entreprises ou organismes assurant la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs finals de l'industrie
    • décret n° 94-804 du 13/09/1994 publié au JO du 16/09/1994 Décret relatif à l'application de l'article 1 de la loi n°93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil n° 90-377-CEE du 29 juin 1990 instaufant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final de gaz et d'électricité
  • Article 2
    Objet : Communication à l'autorité administrative des prix et conditions de vente de l'électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères
    • décret n° 93-1287 du 06/12/1993 publié au JO du 08/12/1993 Décret relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
  • Article 4
    Objet : Sanctions administratives applicables aux entreprises qui auront méconnu les obligations définies à l'article 1er
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-397 du 12/04/1995 publié au JO du 15/04/1995 Décret relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.