Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Bien que la loi ne prévoit pas explicitement de texte d'application, un texte est envisagé.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-116 du 04/02/1994 publié au JO du 11/02/1994 décret pris pour l'application de la loi n°93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
      bien que la loi ne l'ait pas expressèment prévue, un décret était envisagé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.