Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Art. 41-13 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958
    Objet : Magistrats exerçant à titre temporaire : conditions d'indemnisation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-4 du 07/01/1997 publié au JO du 09/01/1997 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  • Article 1er
    Objet : Magistrats exerçant à titre temporaire : conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, modalités d'organisation et durée du stage, conditions d'indemnisation et protection sociale des stagiaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-4 du 07/01/1997 publié au JO du 09/01/1997 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
      ART. 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  • Article Titre II
    Objet : Recrutement de conseillers de cours d'appel en service extraordinaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-214 du 19/03/1996 publié au JO du 21/03/1996 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ord. n° 58-1270 du 22.12.1958 relative au statut de la magistrature
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Bilan des trois premières années d'application de l'article 1er
    • rapport du 11/03/1998 relatif au bilan des dispositions concernant le recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire
      Rapport du Gouvernement : présentation au Parlement "avant le 1er mars 1998"