Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8
    Objet : relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-918 du 08/10/1997 publié au JO du 09/10/1997 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
  • Article 9
    Objet : section 1 du titre III de la loi 97-1160 : extension d'assiette de la contribution sociale généralisée
    • décret n° 96-1245 du 26/12/1996 publié au JO du 01/01/1997 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse gérérale de prévoyance des marins
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 96-1151 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 96-1167 du 26/12/1996 publié au JO du 29/12/1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-296 du 26/03/1997 publié au JO du 03/04/1997 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité portant sur le produit du travail des détenus et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Alinéa 5 - Art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret n° 97-669 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-C et 1600-D du code général des impôts et modifiant l'annexe III de ce code
  • Article 16 Alinéa 2 - Art. L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : contributions sur une fraction des sommes visées sur les jeux de la Français des jeux
    • arrêté du 19/11/1997 publié au JO du 26/11/1997 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par le Française des jeux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 - Art. L. 139-2 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-465 du 07/05/1997 publié au JO du 11/05/1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
    • arrêté du 02/08/1999 publié au JO du 27/08/1999 fixant pour l'exercice 1997 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale
    • arrêté du 29/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 pris en application de l'article R.139-2 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 - Art. L. 139-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Répartition de la part des produits des droits visés à l'article L. 139-1 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-465 du 07/05/1997 publié au JO du 11/05/1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
    • arrêté du 21/12/1999 publié au JO du 29/12/1999 fixant pour l'exercice 1998 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale
  • Article 30 Division I - Art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités du versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général
    • décret n° 98-178 du 16/03/1998 publié au JO du 18/03/1998 relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale
      Mme Aubry a fait parvenir à M. Fourcade, le 27 novembre 1997, le rapport de M. Deniel, président de la commision prévue à l'article 30, en vue de la parution du décret attendu
    • arrêté du 09/04/1999 publié au JO du 20/04/1999 fixant en application de l'article D.176-2 du code de la sécurité sociale le montant du versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1999
    • décret n° 2000-176 du 29/02/2000 publié au JO du 03/03/2000 relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale
  • Article 30 Division II
    Objet : Modalités de calcul du versement de la branche accidents du travail au profit de la branche maladie
    • décret n° 98-178 du 16/03/1998 publié au JO du 18/03/1998 relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 31 Division II - Art. L. 713-21 du code de la sécurité sociale
    Objet : Equilibre de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
    • décret n° 97-988 du 27/10/1997 publié au JO du 29/10/1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière
    • arrêté du 02/09/1998 publié au JO du 16/09/1998 fixant le montant de la contribution d'équilibre due au titre de l'exercice 1997 par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division III
    Objet : Montant et modalités du versement des disponibilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, figurant au bilan de l'exercice 1996 à l'ACOSS
    • arrêté n° 97-988 du 27/10/1997 publié au JO du 29/10/1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière
  • Article 33 Division II - Art. L. 322-5-4 (5° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Approbation de la convention établissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires
    • arrêté du 01/03/1997 publié au JO du 14/03/1997 portant approbation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et de son annexe tarifaire pour l'année 1997
  • Article 40 Division II - Art. L. 633-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Répartition entre l'ORGANIC et la CANCAVA, de l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
    • arrêté du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 fixant la fraction du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à répartir entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
    • arrêté du 20/09/2001 publié au JO du 02/10/2001 fixant pour l'année 2001 la fraction du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à répartir entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA)
  • Article 41 - Art. L. 524-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Prise en compte, dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'allocation de parent isolé, d'un montant forfaitaire en matière d'hébergement
    • décret n° 97-359 du 16/04/1997 publié au JO du 18/04/1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets)
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-358 du 16/04/1997 publié au JO du 18/04/1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 33 Division II - Art. L. 322-5-4 (1° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Entreprises de transports sanitaires non régis par la convention nationale : tarifs servant de base au remboursement
    • arrêté en attente de publication : cf Art. 24-VI de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Rapport annuel au Parlement
    • rapport du 30/09/1997 rapport au Parlement sur les objectifs déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale
    • rapport du 15/10/2001 rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002