Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 25 avril 2005.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article TOUS
    Objet : Commission nationale de déontologie de la sécurité
    • décret n° 2000-801 du 24/08/2000 publié au JO du 26/08/2000 portant abrogation du décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 12
    Objet : Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de l'activité de la Commission nationale de déontologie
    • rapport du 01/04/2005 Rapport d'activité 2004 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.