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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 12
    Objet : Adaptation des documents d'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-531 du 09/06/2004 publié au JO du 13/06/2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
      Concerne égalemant les articles 5, 8, 12, 14, 15, 17, 18, 19, 23, 24, 27, 33, 42
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 44 - art. L. 311-7 du code de l'urbanisme
    Objet : Plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée de la loi n° 2000-108 du 13 décembre 2000
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-608 du 26/05/2006 publié au JO du 28/05/2008 relatif aux concessions de plage
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 78 - Art. L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions qui présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.

    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1005 du 23/08/2005 publié au JO du 25/08/2005 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79 - Art. L. 125-2-4 du code de ma construction et de l'habitation
    Objet : Sécurité des ascenseurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-964 du 09/09/2004 publié au JO du 10/09/2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
    • arrêté du 18/11/2004 publié au JO du 28/11/2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/11/2004 publié au JO du 28/11/2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/12/2004 publié au JO du 12/05/2005 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 81 - Art. L. 131-7 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : dispositifs pour prévenir les intoxications par monoxyde de carbone
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1231  du 27/11/2008 publié au JO du 29/11/2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
  • Article 87 - Art. L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Prestations de service
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-641 du 01/07/2004 publié au JO du 03/07/2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
      cf art L. 422-2 et L. 422-3
  • Article 88 - Art. L. 442-9 du code rural
    Objet : Délégations aux organismes d'HLM pour l'exercice de leurs fonctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-641 du 01/07/2004 publié au JO du 03/07/2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-943 du 02/09/2004 publié au JO du 07/09/2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré
  • Article 90 - Art. L. 423-1-3
    Objet : Conseils d'administration et conseils de surveillance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-943 du 02/09/2004 publié au JO du 07/09/2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré
  • Article 91 Division h Alinéa 2 - 31 du CGI
    Objet : travaux de réhabilitation pour acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs
    • décret n° 2003-1219 du 20/12/2003 publié au JO du 21/12/2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital e sociétés civiles de placement
  • Article 91 Division h Alinéa 3 - Art. 31 du CGI
    Objet : plafond de loyer
    • décret n° 2003-1219 du 20/12/2003 publié au JO du 21/12/2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital e sociétés civiles de placement
  • Article 91 - 31 bis du CGI
    Objet : obligations incombant aux associés et aux sociétés
    • décret n° 2003-1219 du 21/12/2003 publié au JO du 21/12/2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital e sociétés civiles de placement

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 98 - Art. L. 553-3 du code de l'environnement
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Garanties financières en vue du démantèlement d'éoliennes
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 58
    Objet : rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux
    • rapport du 01/11/2004 Rapport du Conseil général des ponts et chaussées : Participation pour voirie et réseaux : 1er bilan sur la mise en place du nouveau dispositif
  • Article 79 Alinéa dernier - Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Bilan des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs avant juillet 2008
    Délai formellement retardé jusqu'à fin 2010 (déclaration ministérielle en septembre 2009)
    • rapport en attente de publication
  • Article 91 Division III
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Bilan sur l'application des aides fiscales prévues à l'article 31 du CGI
    Le III de l'article 91 a été abrogé par le III de l'article 40 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
    • rapport en attente de publication : Avant le 15 septembre 2006