Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 mars 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 Division I Alinéa 5 - Art. L. 4211-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent article (Collecte des médicaments à usage humain non utilisés par les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-718 du 17/06/2009 publié au JO du 19/06/2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés.
  • Article 8 Division III Alinéa 5 - Art. L. 6325-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent article (Délivrance, par les centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité, des médicaments nécessaires à leurs soins).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-784 du 18/08/2008 publié au JO du 19/08/2008 relatif à la distribution humanitaire de médicaments.
  • Article 11 Division I Alinéa 5 - Art. L. 165-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application du présent article (Déclaration des produits et prestations remboursables).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-247 du 10/03/2010 publié au JO du 11/03/2010 relatif à la déclaration des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Transposition de la direction 2004/23/CE et harmonisation des dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-11 du code de la santé publique.
    Au plus tard le 16 août 2008.
    • ordonnance n° 2008-480 du 22/05/2008 publiée au JO du 23/05/2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
      Plusieurs ordonnances peuvent intervenir.
    • ordonnance n° 2008-717 du 17/07/2008 publiée au JO du 19/07/2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé.
  • Article 2 Alinéa 2
    Objet : Ratification des ordonnances.
    • loi n° 2009-526 du 12/05/2009 publiée au JO du 13/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
  • Article 3
    Objet : Extension et adaptation des dispositions du chapitre Ier de la loi n° 2007-248 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
    Au plus tard le 16 février 2008.
    • ordonnance n° 2008-1339 du 18/12/2008 publiée au JO du 19/12/2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.
  • Article 3 Alinéa 2
    Objet : Ratification de l'ordonnance.
    • loi en attente de publication