Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 octobre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - code de commerce (livre II titre III chap VI) Art. L. 236-27
    Objet : Conditions de mise à la disposition des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, du rapport rassemblant les contributions de chaque société particpant à l'opération.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-11 du 05/01/2009 publié au JO du 07/01/2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
  • Article 1er - code de commerce (livre II titre III chap VI) Art. L. 236-27
    Objet : Fixation des délais dans lesquels l'avis du comité d'entreprise consulté peut être transmis et annexé au rapport
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-11 du 05/01/2009 publié au JO du 07/01/2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
  • Article 1er - code de commerce (livre II titre III chap VI) Art. L. 236-29
    Objet : Fixation du délai de délivrance d'attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion par le greffier du tribunal
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-11 du 05/01/2009 publié au JO du 07/01/2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
  • Article 1er - code de commerce (livre II titre III chap VI) Art. L. 236-30
    Objet : Fixation du délai de contrôle par un notaire ou le greffier du tribunal de la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-11 du 05/01/2009 publié au JO du 07/01/2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
  • Article 3 - code du travail (titre VII) Art. L. 2371-5
    Objet : Dispositions d'application du titre VII: "Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1116 du 31/10/2008 publié au JO du 01/11/2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
    • décret n° 2008-1117 du 31/10/2008 publié au JO du 01/11/2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 - loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
    Objet : Fixation du délai de contrôle de la légalité de la fusion pour la partie relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la société coopérative européenne
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-767 du 22/06/2009 relatif à la société coopérative européenne
  • Article 13 -  loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
    Objet : Modalités de publicité du projet de transfert de siège
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-767 du 22/06/2009 relatif à la société coopérative européenne
  • Article 13 - loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
    Objet : Fixation des conditions assurant l'égalité entre les titulaires lors de rachat des titres
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-767 du 22/06/2009 relatif à la société coopérative européenne
  • Article 13 - loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
    Objet : Modalités de publicité de l'offre de remboursement et fixation du délai au terme duquel chaque obligataire qui n'a pas demandé le remboursement conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées par le projet de transfert
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-767 du 22/06/2009 relatif à la société coopérative européenne
  • Article 13 - loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
    Objet : Fixation du délai au cours duquel les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-767 du 22/06/2009 relatif à la société coopérative européenne
  • Article 13 - loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
    Objet : Durée maximale pendant laquelle un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein du directoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-767 du 22/06/2009 relatif à la société coopérative européenne
  • Article 13 - loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
    Objet : Modalités de publicité d'une décision judiciaire prononçant la dissolution définitive d'une société coopérative européenne
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-767 du 22/06/2009 relatif à la société coopérative européenne
  • Article 13 - loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
    Objet : Modalités de publicité du projet de transformation en société coopérative déposé au greffe
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-767 du 22/06/2009 relatif à la société coopérative européenne
  • Article 13 - loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
    Objet : Modalités prévues pour la soumission du projet de transformation en société coopérative à l'approbation des porteurs de parts à intérêts prioritaires, à l'assemblée des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ainsi qu'à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-767 du 22/06/2009 relatif à la société coopérative européenne
  • Article 21 - code rural
    Objet : Conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des sociétés coopératives agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-767 du 22/06/2009 relatif à la société coopérative européenne
  • Article 31 - code de commerce
    Objet : Conditions de dépôts des fonds sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations et détermination des catégories des sommes concernées (dispositions relatives à l'outre-mer)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-768 du 23/06/2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers