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Contrôle de l'application de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 janvier 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - code de commerce (art. L. 526-9)
    Objet : Intervention d'un expert en cas d'affectation d'un élément d'actif autre que des liquidités d'une valeur supérieure à un montant donné lors de la constitution du patrimoine affecté: plafond du versement d'émoluments lors de l'établissement de l'acte notarié
    • décret n° 2011-188 du 17/02/2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
  • Article 1er - code de commerce (art. L. 526-10)
    Objet : Montant de la valeur au-delà de laquelle tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration
    • décret n° 2010-1706 du 29/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
      cf. section 2 du chapitre 1er du décret (art. D 526-5)
  • Article 1er - code de commerce (art. L. 526-19)
    Objet : Tarif des formalités de dépôt des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section, ainsi que de dépôt des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13
    • décret n° 2010-1648 du 28/12/2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-172 du 11/02/2011 Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
  • Article 1er - code de commerce (art. L. 526-21)
    Objet : Conditions d'application de l'article 1er
    • décret n° 2010-1706 du 29/12/2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Article 3 - code de la propriété intellectuelle (art. L. 411-1) - loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (art. 19)
    Objet : Centralisation du répertoire national des métiers par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
    • décret n° 2010-1706 du 29/12/2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Article 7 - code de la sécurité sociale (art. L. 131-6-3)
    Objet : Assujettissement aux prélèvements sociaux du revenu professionnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée optant pour l'impôt sur les sociétés, levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de la législation de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1481 du 08/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 7 - code rural (art. L. 731-14-1)
    Objet : Assujettissement aux prélèvements sociaux du revenu professionnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée optant pour l'impôt sur les sociétés, levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de la législation de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1481 du 08/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 11 - code de commerce (art. L. 223-9)
    Objet : Relèvement du seuil au-delà duquel est obligatoire l'intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée
    • décret n° 2010-1669 du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée
  • Article 11 - code rural (art. L. 324-4)
    Objet : Relèvement du seuil au-delà duquel est obligatoire l'intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée
    • décret n° 2011-98 du 24/01/2011 fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire