Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 mai 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 7 - code de la défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-592 du 27/04/2012 publié au JO du 28/04/2012 Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
      décret en CE attendu sur la rémunération des militaires bénéficiant d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi
  • Article 1 Alinéa 11 - code de la défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-592 du 27/04/2012 publié au JO du 28/04/2012 Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
      décret en CE sur les durées d'activité et des missions opérationnelles prises en compte dans le calcul de la période des 2 ans
  • Article 2 Alinéa 7 - code de la défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-592 du 27/04/2012 publié au JO du 28/04/2012 Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
      décret en CE sur la rémunération des militaires bénéficiant d'un congé pour création ou reprise d'entreprise
  • Article 2 Alinéa 9 - code de la défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-592 du 27/04/2012 publié au JO du 28/04/2012 Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
      décret en CE sur la fin d'un congé pour création ou reprise d'entreprise sans radiation des cadres
  • Article 3 Alinéa 3 - code de la défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-592 du 27/04/2012 publié au JO du 28/04/2012 Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
      décret en CE sur la possibilité de cumul de l'activité de chef d'entreprise avec celle principale du militaire