Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2012

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 17 août 2012.

Dernière modification effectuée le 02 avril 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 19 - (Code de la construction et de l'habitation, article L.31-10-2)
  Objet : Eligibilité au prêt à taux zéro (PTZ+)
  
• décret en attente de publication : Conditions d'établissement d'une convention et de la prise d'une décision d'agrément par le représentant de l'Etat dans les départements pour les titulaires de contrat location-accession.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 1 Alinéa III-A - (Code rural et de la pêche maritime, article L.741-3)
  Objet : Abrogation de la TVA dite sociale
  
• décret n° 2012-1074 du 21/09/2012 publié au JO du 23/09/2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
  Modalités de calcul des cotisations prévues à l'article L.741-2 (cotisation à la MSA au titre des prestations familiales)
• Article 3 Alinéa I-B-1° et 5° - (Code de la sécurité sociale, article L.241-18)
  Objet : Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail
  
• accord n° 2012-1074 du 21/09/2012 publié au JO du 23/09/2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
  Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires (entreprises de moins de 20 salariés)
• décret n° 2012-1074 du 21/09/2012 publié au JO du 23/09/2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
  Modalités d'application du présent article
• Article 3 Alinéa I-C - (Code de la sécurité sociale, article L.711-13)
  Objet : Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail
  
• décret n° 2012-1074 du 21/09/2012 publié au JO du 23/09/2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
  Conditions d'application des articles L.241-13 et 18 (cotisations sociales et familiales des employeurs) aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.
• Article 20 - (Loi n°90-568 du 2 juillet 1990, article 30)
  Objet : Réforme de la contribution de France Télécom à l’Etat pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaire
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2012-1326 du 28/11/2012 publié au JO du 30/11/2012 modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
  Conditions d'application de cette mesure aux rémunérations versées en 2012
• Article 38 - (Code du travail, article L.6331-48)
  Objet : majoration du montant minimal des contributions perçues par trois Fonds d’Assurance Formation (AGEFICE, FIF PL et FAF PM).
  
  
• arrêté du 06/09/2012 publié au JO du 19/09/2012 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférent à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail
  Modalités de mise en oeuvre de cette majoration
• Article 41 Alinéa I-3° - (Code de l'action sociale et des familles, article L.252-1)
  Objet : Faciliter l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME)
  
• arrêté du 30/10/2012 publié au JO du 16/11/2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d’aide médicale de l’Etat »
  fixation d'un modèle de dossier de demande

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 9
  Objet : Création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit
  
• rapport en attente de publication : Rapport au Parlement sur l'assiette de la taxe de risque systémique à remettre avant le 31 mars 2012
• Article 21
  Objet : Création du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »
  
• rapport en attente de publication : rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat en faveur de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.
  A remettre au Parlement avant le dépôt du PLF 2013
• Article 42 Alinéa II
  Objet : Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger
  
• rapport en attente de publication : présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge de ces frais de scolarité et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux