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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 août 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 15 - Art. L. 5134-111 du code du travail
    Objet : Conditions d'éligibilité (secteur d'activité et parcours d'insertion et de qualification) à l'aide relative aux emplois d'avenir pour les employeurs relevant de l'article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 du code du travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1210 du 31/10/2012 publié au JO du 01/11/2012 relatif à l'emploi d'avenir
  • Article 1 Alinéa 47 - Art. L. 5134-118 du code du travail
    Objet : Conditions d'application des emplois d'avenir : niveaux de qualification, critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi pour en bénéficier
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1210 du 31/10/2012 publié au JO du 01/01/2013 relatif à l'emploi d'avenir
  • Article 2 Alinéa 2 - Art. 28 de la loi n° 2008-1249
    Objet : Taux de la cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats d'avenir destinée à financer les actions de formation de ces mêmes bénéficiaires
    • décret n° 2013-37 du 10/01/2013 publié au JO du 12/01/2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail
  • Article 4 Alinéa 11 - Art. L. 5134-120 du code du travail
    Objet : Durées minimales de résidence en zone urbaine sensible, en zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à Saint -Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon et d'études secondaires dans un établissement situé dans une de ces zones ou relevant d'une zone d'éducation prioritaire pour bénéficier en priorité des emplois d'avenir professeur
    • décret n° 2013-52 du 15/01/2013 publié au JO du 17/01/2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte
  • Article 4 Alinéa 16 - Art. L. 5134-123 du code du travail
    Objet : Modalités d'organisation du tutorat des étudiants bénéficiaires d'un contrat d'avenir professeur
    • décret n° 2013-52 du 15/01/2013 publié au JO du 17/01/2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte
  • Article 4 Alinéa 29 - Art. L. 5134-128 du code du travail
    Objet : Adaptations éventuelles des emplois d'avenir professeur aux établissements d'enseignements privés ayant passé un contrat avec l’État
    Uniquement si des adaptations sont nécessaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-50 du 15/01/2013 publié au JO du 17/01/2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur
  • Article 4 Alinéa 32 - Art. L. 5134-129 du code du travail
    Objet : Conditions d'application des emplois d'avenir professeur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-50 du 15/01/2013 publié au JO du 17/01/2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur
  • Article 7 Division I Alinéa 7 - Art. L. 5134-19-1 du code du travail
    Objet : Modalités selon lesquelles un des organismes* mentionnés au 1er bis de l'article L. 5311-4 du code du travail peut décider de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle dans le cadre d'un contrat unique d'insertion
    (* organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées)
    • décret n° 2012-1211 du 31/10/2012 publié au JO du 01/11/2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir
  • Article 8 Division 1° Alinéa 5 - Art. L. 5134-19-1 du code du travail
    Objet : Modalités, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, selon lesquelles un des organismes* mentionnés au 1er bis de l'article L. 5311-4 du code du travail peut décider de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle dan le cadre d'un contrat unique d'insertion
    (* organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées)
    • décret n° 2012-1211 du 31/10/2012 publié au JO du 01/11/2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir
  • Article 9 Division I Alinéa 2 - Art. L. 1233-66 du code du travail
    Objet : Conditions d'exigibilité de la contribution due par l'employeur lorsque celui-ci a omis de proposer au salarié qu'il licencie pour motif économique le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-639 du 17/07/2013 publié au JO du 19/07/2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle
  • Article 9 Division II Alinéa 2 - Art. L. 1233-69 du code du travail
    Objet : Conditions d'exigibilité des versements destinés à financer le contrat de sécurisation professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-639 du 17/07/2013 publié au JO du 19/07/2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle
  • Article 11 Alinéa 14 - Art. L. 322-45 du code du travail applicable à Mayotte
    Objet : A Mayotte, conditions d'éligibilité (secteur d'activité et parcours d'insertion et de qualification) à l'aide relative aux emplois d'avenir pour les employeurs relevant de l'article L. 327-15 et des 3° et 4° de l'article L. 327-36 du code du travail applicable à Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1210 du 31/10/2012 publié au JO du 01/11/2012 relatif à l'emploi d'avenir
  • Article 11 Alinéa 45 - Art. L. 322-53 du code du travail applicable à Mayotte
    Objet : Conditions d'application des emplois d'avenir à Mayotte : niveaux de qualification et critères d'appréciation des difficultés d'accès à l'emploi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1210 du 31/10/2012 publié au JO du 01/11/2012 relatif à l'emploi d'avenir
  • Article 12 Alinéa 13 - Art. L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte
    Objet : Modalités d'organisation du tutorat des étudiants bénéficiaires d'un contrat d'avenir professeur à Mayotte
    • décret n° 2013-52 du 15/01/2013 publié au JO du 17/01/2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte
  • Article 12 Alinéa 25 - Art. L. 322-63 du code du travail applicable à Mayotte
    Objet : A Mayotte, adaptations éventuelles des emplois d'avenir professeur aux établissements d'enseignements privés ayant passé un contrat avec l’État
    Uniquement si des adaptations sont nécessaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-50 du 15/01/2013 publié au JO du 17/01/2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur
  • Article 12 Alinéa 28 - Art. L. 322-64 du code du travail applicable à Mayotte
    Objet : Conditions d'application des emplois d'avenir professeur à Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-50 du 15/01/2013 publié au JO du 17/01/2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur
  • Article 13 Division II Alinéa 7 - Art. L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte
    Objet : Modalités selon lesquelles un des organismes* mentionnés à l'article L. 326-4 du code du travail applicable à Mayotte peut décider de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle dans le cadre d'un contrat unique d'insertion
    (*organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ou à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières)
    • décret n° 2012-1211 du 31/10/2012 publié au JO du 01/11/2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 10 Alinéa 8 - Art. 7 de la loi n° 2008-126
    Objet : Transferts financiers entre l'Agirc-Arrco et l'Ircantec pour compenser les déséquilibres entre institutions de retraite complémentaire liés à la fusion des statuts des personnels issus de l'ANPE et des Assedic
    Uniquement en l'absence de convention dans les douze mois suivant la promulgation de la loi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Éventuel, à défaut de signature la convention un an après la promulgation de la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5 Alinéa 1
    Objet : Rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d'avenir, remis chaque année par le Gouvernement au Parlement
    • rapport en attente de publication
  • Article 5 Alinéa 1
    Objet : Rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d'avenir professeur, remis chaque année par le Gouvernement au Parlement
    • rapport en attente de publication