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Contrôle de l'application de la loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 avril 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 120-1.-II du code de l'environnement
    Objet : Conditions de présentation des demandes de consultation sur support papier, dans les préfectures et sous-préfectures, des projets de décision mentionnés au I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement et de leur note de présentation
    • décret n° 2013-441 du 28/05/2013 publié au JO du 30/05/2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
  • Article 3
    Objet : Domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels sont soumis à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012, modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée mentionnée au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement et conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire en vue d'assurer son impartialité
    • décret n° 2013-1303 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
  • Article 13 - Art. L. 133-4 du code de l'environnement
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique
    • décret n° 2013-753 du 16/08/2013 publié au JO du 18/08/2013 relatif au Conseil national de la transition écologique

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 15 - Art. L. 141-1 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'attribution de l'agrément mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement procédant à l'évaluation de l'expérimentation prévue l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012
    • rapport en attente de publication
  • Article 12 Division I
    Objet : Ordonnances ayant pour objet de prévoir, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles prévues au I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement
    • ordonnance n° 2013-714 du 05/08/2013 publiée au JO du 06/08/2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement