Contrôle de l'application de la loi relative à la mise en ½uvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 février 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 2 - Art. L. 120-1.-II du code de l'environnement
  Objet : Conditions de présentation des demandes de consultation sur support papier, dans les préfectures et sous-préfectures, des projets de décision mentionnés au I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement et de leur note de présentation
  
• décret en attente de publication
• Article 3
  Objet : Domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels sont soumis à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012, modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée mentionnée au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement et conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire en vue d'assurer son impartialité
  
• décret en attente de publication
• Article 13 - Art. L. 133-4 du code de l'environnement
  Objet : Composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 15 - Art. L. 141-1 du code de l'environnement
  Objet : Conditions d'attribution de l'agrément mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 3
  Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement procédant à l'évaluation de l'expérimentation prévue l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012
  
• rapport en attente de publication
• Article 12 Division I
  Objet : Ordonnances ayant pour objet de prévoir, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles prévues au I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement
  
• ordonnance en attente de publication