Contrôle de l'application de la loi relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2013.

Dernière modification effectuée le 02 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 3 - (article 7 ordonnance 2005-722)
  Objet : Conseil d’administration de la SA BPI-Groupe
  
• décret en attente de publication : Décret de nomination des membres du conseil d'administration de la SA BPI-groupe
• voie réglementaire en attente de publication : Rémunération des membres du conseil d'administration
• Article 6
  Objet : Comités national et régionaux d’orientation
  
• décret en attente de publication : Mode de désignation des membres et modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la SA BPI-groupe
• décret en attente de publication : Mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et modalités de fonctionnement.
• Article 10
  Objet : Transmission des données pour évaluer l’action de la BPI
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'application (après avis de l'Autorité de la statistique publique).

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 4 Alinéa II.-
  Objet : Intérêts non financiers à intégrer par la société anonyme BPI-Groupe dans le cadre de ses pratiques opérationnelles
  
• rapport en attente de publication : (délai de six mois à compter de la promulgation)le Gouvernement remet au Parlement et au président du conseil d'administration un rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance
• Article 5
  Objet : Rapport annuel sur la direction morale et sur la situation matérielle de la SA BPI-Groupe
  
• rapport en attente de publication : Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe.
• Article 6
  Objet : Comités national et régionaux d’orientation
  
• rapport en attente de publication : Le comité régional d'orientation établit chaque année un rapport public présentant la mise en œuvre concrète des orientations de ladite société anonyme BPI-Groupe.