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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2013.

Dernière modification effectuée le 27 novembre 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8
    Objet : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-509 du 17/06/2013 publié au JO du 19/06/2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales
  • Article 14 - Article L. 47 A du Livre des procédures fiscales -
    Objet : Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité
    • arrêté du 29/07/2013 publié au JO du 01/08/2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16
    Objet : Recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+)
    • décret n° 2012-1531 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
      Dans le respect du plafond de coût générationnel prévisionnel, le décret tient compte des dispositions issues de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, en prévoyant un abaissement des plafonds de ressources, une modification des quotités de prêt ainsi qu'un renforcement du différé pour les ménages des deux premières tranches de ressources.

      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 - (article 352 du code des douanes)
    Objet : Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1395 du 24/11/2014 publié au JO du 26/11/2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
      délais et conditions de présentation des demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises
  • Article 33
    Objet : Modification du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    • décret n° 2013-1139 du 09/12/2013 publié au JO du 11/12/2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
      Entrée en vigueur du dispositif
    • décret n° 2013-1139 du 09/12/2013 publié au JO du 11/12/2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
      décret fixant le montant des dépenses d'hébergement retenues pour l'ouverture du crédit d'impôt (article 220 sexies du CGI)
  • Article 34
    Objet : Modification du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    • décret n° 2013-1138 du 09/12/2013 publié au JO du 11/12/2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
      Entrée en vigueur du dispositif
    • décret n° 2013-1138 du 09/12/2013 publié au JO du 11/12/2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
      le présent décret fixe le montant maximum des nuitées d'hébergement prises en compte pour le calcul de l'assiette du crédit d'impôt
  • Article 37 - (article L. 2333-14 du CGCT)
    Objet : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-206 du 11/03/2013 publié au JO du 13/03/2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
      procédure de transmission de déclaration
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-206 du 11/03/2013 publié au JO du 13/03/2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
      procédure de rehaussement contradictoire
  • Article 37 - article L. 2333-15 du CGCT
    Objet : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-206  du 11/03/2013 publié au JO du 13/03/2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
      Fixation du taux d'amende en cas de défaut de déclaration de supports publicitaires
  • Article 46
    Objet : Possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012
    • arrêté du 02/01/2013 publié au JO du 09/01/2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012
      modalités comptables de la prise en charge par les communes ou les EPCI de tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012
  • Article 48
    Objet : Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
    • décret n° 2013-536 du 24/06/2013 publié au JO du 26/06/2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
      modalités d'application du présent article.
  • Article 55
    Objet : Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d’alcool et de boissons alcooliques
    • décret n° 2013-887 du 02/10/2013 publié au JO du 04/10/2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques
      Limites et conditions à la dispense de caution en matière de circulation pour les petits récoltants de vin
    • décret n° 2013-887 du 02/10/2013 publié au JO du 04/10/2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques
      limites et conditions à la dispense de caution pour certains opérateurs
  • Article 57 - (article 389 bis du code des douanes)
    Objet : Réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l’administration douanière
    • accord n° 2013-750  du 14/08/2013 publié au JO du 17/08/2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes.
      modalités d'autorisation de la destruction des objets saisis
  • Article 57 - (article 257 bis du code des douanes)
    Objet : Réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l’administration douanière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-750 du 14/08/2013 publié au JO du 17/08/2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
      modalités d'autorisation de la destruction des objets saisis
  • Article 58 - (article 278 du code des douanes)
    Objet : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-560 du 26/06/2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
      modalités d'acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage
  • Article 58 - Art 282 du code des douanes
    Objet : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-559  du 26/06/2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
  • Article 58 - (article 153 de la loi n° 2008-1425)
    Objet : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
    • arrêté du 02/10/2013 publié au JO du 05/10/2013 relatif à la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
      date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe
  • Article 60 - (article L. 121-7 du code de l'énergie )
    Objet : Définition des charges imputables aux missions de service public de production d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-864 du 01/08/2014 publié au JO du 03/08/2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
      Modalités d'application
  • Article 62 - (article 289 du CGI)
    Objet : Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-346 du 24/04/2013 publié au JO du 25/04/2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
      modalités particulières d'application lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle
    • décret n° 2013-350 du 25/04/2013 publié au JO du 26/04/2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
      conditions d'émission, de signature et de stockage des factures
    • décret n° 2013-350  du 25/04/2013 publié au JO du 26/04/2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
      Précisions sur la forme du message, tenant lieu de facture, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque
  • Article 62 - L 80 FA du LPF
    Objet : Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
    • décret n° 2013-350  du 25/04/2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
      Intervention des agents de l'administration dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures.
    • accord n° 2013-350  du 25/04/2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
      Modalités relatives aux manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
    • décret n° 2013-350  du 25/04/2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
      Opposabilité des procès-verbaux établis au contribuable au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique.
  • Article 63
    Objet : Taux réduit de TVA en faveur des activités équines
    • décret n° 2013-1006 du 12/11/2013 publié au JO du 13/11/2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet
      Date d'application
  • Article 64
    Objet : Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
    • arrêté du 15/05/2013 publié au JO du 04/07/2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010
      Fixation de la liste des Etats non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle
  • Article 66 - (Article 244 quater C du CGI)
    Objet : Instauration d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
    • décret n° 2013-1236 du 23/12/2013 publié au JO du 28/12/2013 relatif aux modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts
      conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
  • Article 77
    Objet : Modifications relatives aux redevances perçues par l’Autorité des marchés financiers
    • décret n° 2013-358 du 26/04/2013 publié au JO du 27/04/2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
      Taux du coefficient multiplicateur de l'encours global des parts ou des actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, pour le calcul de la contribution.
  • Article 78
    Objet : Réforme du financement de la revalorisation des rentes
    • décret n° 2013-526 du 20/06/2013 publié au JO du 22/06/2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances
      Montant de la contribution pour le financement de la mission
    • arrêté du 07/02/2014 publié au JO du 15/02/2014 portant création d’une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l’extinction du financement des majorations légales de rentes
      Modalités de gestion de la mission par le fonds
  • Article 84
    Objet : Amélioration du financement des exportations (garantie de l'Etat pour la COFACE)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-425 du 24/05/2013 publié au JO du 26/05/2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique
      Modalités d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-693 du 30/07/2013 publié au JO du 01/08/2013 relatif aux garanties mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat
      Décret complémentaire au décret n° 2013-425 qui permet de mettre en oeuvre deux nouvelles garanties délivrées par la COFACE pour le compte de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88
    Objet : Relations entre l’Etat et la Française des Jeux
    • arrêté du 31/12/2012 publié au JO du 03/01/2013 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
      Conditions de recouvrement du prélèvement
    • arrêté du 29/03/2013 publié au JO du 03/04/2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
      Part du prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Emprunts toxiques
    • arrêté en attente de publication : ABROGE - arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixant le montant des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés.
  • Article 13
    Objet : Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac.
    Consolidation du dispositif des « coups d’achat » sur internet

    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article 564 duodecies du CGI par les agents de l'administration des douanes
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'apposition de la marque d'identification unique et détermination des catégories de données faisant l'objet du traitement informatique.
  • Article 18 - (article 150-0 B ter du CGI)
    Objet : Application aux plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques d’un report d’imposition optionnel en lieu et place du sursis d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.
  • Article 26 - (L 190 Livre des procédures fiscales)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'application
  • Article 37 - (article 1501 du code général des impôts )
    Objet : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'application de la modulation des tarifs de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance
  • Article 58 - (article 285 septies du code des douanes)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
    L'article 285 septies du code des douanes a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art 12 ;
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités de communication du montant de la taxation
    • arrêté en attente de publication : Détermination des réductions applicables sur le montant de la taxe due, afin de tenir compte de l'économie de gestion résultant d'un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage
  • Article 60 - (article L. 121-7 du code de l'énergie )
    Objet : Définition des charges imputables aux missions de service public de production d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
    • arrêté en attente de publication : Définition des conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande utilisées pour calculer la compensation des charges
  • Article 73
    Objet : Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Ansés)
    • arrêté en attente de publication : Fixation du tarif de la taxe

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 29
    Objet : Rapport annuel sur l’évolution des départs et des retours de contribuables français
    • rapport du 14/02/2014 Rapport annuel permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.
      Rapport annuel à remettre au Parlement lui permettant de suivre l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l’évolution du nombre de résidents fiscaux
  • Article 48
    Objet : Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant la fin de l’année 2013, relatif à la mise en œuvre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
  • Article 82
    Objet : Octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts
    • rapport en attente de publication : Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par l'Union d'économie sociale du logement, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci.
  • Article 85
    Objet : Octroi de la garantie de l’Etat à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot SA
    • rapport du 05/09/2013 Rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la garantie accordée à Banque PSA Finance
      Rapport annuel à remettre au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, sur la mise en œuvre de la garantie accordée à Banque PSA Finance