Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2012

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2013.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 4
  Objet : Emprunts toxiques
  
• arrêté en attente de publication : arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixant le montant des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés.
• Article 10
  Objet : Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac.
  Consolidation du dispositif des « coups d’achat » sur internet
  
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'apposition de la marque d'identification unique et détermination des catégories de données faisant l'objet du traitement informatique.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article 564 duodecies du CGI par les agents de l'administration des douanes
• Article 18 - (article 150-0 B ter du CGI)
  Objet : Application aux plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques d’un report d’imposition optionnel en lieu et place du sursis d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.
• Article 26 - (L 190 Livre des procédures fiscales)
  Objet : Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'application
• Article 26 - (article 352 du code des douanes)
  Objet : Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : délais et conditions de présentattion des demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises
• Article 33
  Objet : Modification du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  
• décret en attente de publication : Entrée en vigueur du dispositif
• Article 34
  Objet : Modification du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  
• décret en attente de publication : Entrée en vigueur du dispositif
• Article 37 - (article 1501 du code général des impôts )
  Objet : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'application de la modulation des tarifs de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance
• Article 37 - (article L. 2333-14 du CGCT)
  Objet : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : procédure de transmission de déclaration
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : procédure de rehaussement contradictoire
• Article 48
  Objet : Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
  
• décret en attente de publication : modalités d'application du présent article.
• Article 55
  Objet : Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d’alcool et de boissons alcooliques
  
• décret en attente de publication : Limites et conditions à la dispense de caution en matière de circulation pour les petits récoltants de vin
• décret en attente de publication : limites et conditions à la dispense de caution pour certains opérateurs
• Article 57 - (article 389 bis du code des douanes)
  Objet : Réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l’administration douanière
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'autorisation de la destruction des objets saisis
• Article 57 - (article 257 bis du code des douanes)
  Objet : Réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l’administration douanière
  
• décret en attente de publication : modalités d'autorisation de la destruction des objets saisis
  
• Article 58 - (article 278 du code des douanes)
  Objet : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage
• Article 58 - (article 285 septies du code des douanes)
  Objet : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage
  
• arrêté en attente de publication : Détermination des réductions applicables sur le montant de la taxe due, afin de tenir compte de l'économie de gestion résultant d'un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage.
• Article 58 - (article 153 de la loi n° 2008-1425)
  Objet : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
  
• arrêté en attente de publication : date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe
• Article 60
  Objet : Définition des charges imputables aux missions de service public de production d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
  
• arrêté en attente de publication : Définition des conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande utilisées pour calculer la compensation des charges
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application
• Article 62 - (article 289 du CGI)
  Objet : Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités particulières d'application lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle
• décret en attente de publication : conditions d'émission, de signature et de stockage des factures
• décret en attente de publication : Précisions sur la forme du message, tenant lieu de facture, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque
• Article 63
  Objet : Taux réduit de TVA en faveur des activités équines
  
• décret en attente de publication : Date d'application
• Article 64
  Objet : Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
  
• arrêté en attente de publication : Fixation de la liste des Etats non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle
• Article 66
  Objet : Instauration d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
  
• décret en attente de publication : conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
• Article 73
  Objet : Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Ansés)
  
• arrêté en attente de publication : Fixation du tarif de la taxe
• Article 77
  Objet : Modifications relatives aux redevances perçues par l’Autorité des marchés financiers
  
• décret en attente de publication : Taux du coefficient multiplicateur de l'encours global des parts ou des actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, pour le calcul de la contribution.
• Article 78
  Objet : Réforme du financement de la revalorisation des rentes
  
• arrêté en attente de publication : Modalités de gestion de la mission par le fonds
• décret en attente de publication : Montant de la contribution pour le financement de la mission
• Article 84
  Objet : Amélioration du financement des exportations (garantie de l'Etat pour la COFACE)
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application
• Article 88
  Objet : Relations entre l’Etat et la Française des Jeux
  
• arrêté en attente de publication : Part du prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs
• arrêté en attente de publication : Conditions de recouvrement du prélèvement

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 16
  Objet : Recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+)
  
• décret n° 2012-1531 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 46
  Objet : Possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012
  
• arrêté du 02/01/2013 publié au JO du 09/01/2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012
  modalités comptables de la prise en charge par les communes ou les EPCI de tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 29
  Objet : Rapport annuel sur l’évolution des départs et des retours de contribuables français
  
• rapport en attente de publication : rapport annuel permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.
• Article 48
  Objet : Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
  
• rapport en attente de publication : Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2013, un rapport relatif à la mise en œuvre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
• Article 66
  Objet : Instauration d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
  
• rapport en attente de publication : Rapport public du comité de suivi exposant l'état des évaluations réalisées
• Article 82
  Objet : Octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts
  
• rapport en attente de publication : Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par l'Union d'économie sociale du logement, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci.
• Article 85
  Objet : Octroi de la garantie de l’Etat à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot SA
  
• rapport en attente de publication : Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement