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Contrôle de l'application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 10 avril 2018.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : Dispositions relatives à l’articulation des normes et à la négociation collective
    • ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017 publiée au JO du 23/09/2017 relative au renforcement de la négociation collective
  • Article 2
    Objet : Nouvelle organisation et renforcement du dialogue social dans l’entreprise
    • ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017 publiée au JO du 23/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale
  • Article 3
    Objet : Dispositions relatives à la sécurisation des relations de travail
    • ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 publiée au JO du 23/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  • Article 4
    Objet : Sécurisation des règles d’extension des accords collectifs, redéfinition des secteurs national et multiprofessionnel et aménagement des modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux
    • ordonnance n° 2017-1388 du 22/09/2017 publiée au JO du 23/09/2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
  • Article 5
    Objet : Modification des obligations applicables à l’employeur en matière d’exposition à la pénibilité et de détachement des travailleurs transfrontaliers
    • ordonnance n° 2017-1389 du 22/09/2017 publiée au JO du 23/09/2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  • Article 6
    Objet : Dispositions visant à harmoniser l’état du droit et à assurer la cohérence des textes législatifs
    • ordonnance n° 2017-1718 du 20/12/2017 publiée au JO du 21/12/2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • Article 9
    Objet : Rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de l'effet des ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6
    • rapport en attente de publication
  • Article 10
    Objet : Décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
    • ordonnance n° 2017-1390 du 22/09/2017 publiée au JO du 23/09/2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
    • rapport du 10/10/2017 Rapport du gouvernement au Parlement en application de l’article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social