Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 07 janvier 2019.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    • rapport en attente de publication