Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 27 avril 2022.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 - décret n° 2021-40 du 19/01/2021 publié au JO du 20/01/2021 transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021
- Article 1
Objet : Dates et montants des versements pour la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019, mentionnés aux trois premiers alinéas du A du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - décret n° 2020-1074 du 19/08/2020 publié au JO du 20/08/2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020
- décret n° 2021-40 du 19/01/2021 publié au JO du 20/01/2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021
Versement à effectuer en 2021 - décret n° 2022-23 du 11/01/2022 publié au JO du 12/01/2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022
Versement à effectuer en 2022
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Dates et montants des versements pour la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019, mentionnés aux trois premiers alinéas du A du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - décret en attente de publication : Versement à effectuer en 2024
- décret en attente de publication : Versement à effectuer en 2023
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2
Objet : Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu'un état des lieux sur la situation du marché et l'appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers. - rapport en attente de publication
- Article 5
- rapport du 16/09/2020 sur les modalités de mise en œuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap