Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. 289 bis du code général des impôts
    Objet : Suppression de l'autorisation préalable en matière de télétransmission de factures
    Voir également l'instruction du 12 juillet 1999 (3 E-1-99, BOI n° 136 du 22/7/99)
    • arrêté du 03/05/1999 publié au JO du 04/05/1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du CGI relatif aux factures transmises par voie télématique.
      Cet arrêté regroupe les mesures attendues par les 2 arrêtés initialement prévus. 1 concerne le cahier des charges des systèmes de télétransmission utilisés. 1 concerne le modèle de déclaration que les entreprises adhérentes devront souscrire.
    • décret n° 99-337 du 03/05/1999 publié au JO du 04/05/1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Division II - Art. 302 ter du code général des impôts
    Objet : Simplification des dispositions relatives aux régimes d'imposition
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1022 du 10/11/1998 publié au JO du 13/11/1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au CGI ainsi que la partie règlementaire du code de la construction et de l'habitation
      Modalités d'option des entreprises soumises au régime du forfait pour un régime réel d'imposition
  • Article 6
    Objet : Simplification des modalités de gestion des emplois occasionnels
    2 DCE concerneront les modalités d'application du présent article et la possibilité de l'étendre à d'autre secteurs d'activité. 1 convention doit être signée entre cet organisme et l'Administration. 1 DCE est devenu sans objet car le dispositif de guichet unique du spectacle occasionnel n'a pas été étendu à d'autres professions.
    • convention du 01/01/1999 
      Plusieurs conventions ont été signées entre l'UNEDIC etles organismes du GUSO. Elles ont été homologuées par l'arrêté du 12 février 2001.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-320 du 26/04/1999 publié au JO du 28/04/1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle
    • arrêté du 23/07/1999 publié au JO du 05/08/1999 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique des employeurs de spectacles vivants
    • arrêté du 18/11/1999 publié au JO du 26/11/1999 portant application de l'article 3 du décret n° 99-320 du 26 avril 1999 fixant le modèle du formulaire de déclaration pour le guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant
  • Article 18
    Objet : Conversions en euros des dettes publiques et privées
    • décret n° 98-1020 du 10/11/1998 publié au JO du 11/11/1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros de titres de créance.
    • décret n° 98-1021 du 10/11/1998 publié au JO du 11/11/1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers
      Voir également l'article 20 de la présente loi et l'instruction fiscale 5 G-5-99 (n° 124 du 5/7/99)
    • arrêté du 28/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division I - Art. 79 alinéa 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
    Objet : Emission d'instruments financiers indexés sur le niveau général des prix
    Voir également l'instruction du 02 juillet 1999 (5 I-5-99, BOI n° 127 du 8/7/99)
    • décret n° 98-805 du 09/09/1998 publié au JO du 11/09/1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables
    • décret n° 98-816 du 11/09/1998 publié au JO du 13/09/1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-625 du 15/07/1999 publié au JO du 23/07/1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
    • décret n° 2001-966 du 24/10/2001 publié au JO du 25/10/2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers
    • arrêté du 09/09/1998 publié au JO du 11/09/1998 modifiant les articles A. 332-2 et A. 332-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/12/1998 publié au JO du 10/12/1998 modifiant les articles A 333-2 et A 333-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation
      Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1998
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/12/2001 publié au JO du 19/12/2001 complétant l'arrêté du 25 octobre 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indéxées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20
    Objet : Utilisation de l'euro par les marchés gérés par une entreprise de marché
    • décret n° 98-1021 du 10/11/1998 publié au JO du 11/11/1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers.
      Voir également l'article 18 de la présente loi
  • Article 24
    Objet : Continuité des taux et indices contractuels suite à l'introduction de l'euro
    • arrêté du 10/11/1998 publié au JO du 11/11/1998 pris pour l'application du présent article
      Possibilité de désigner un taux variable ou un indice se substituant à celui disparu du fait de l'introduction de l'euro
  • Article 27
    Objet : Création d'un droit d'option pour la souscription des déclarations fiscales en euro
    • décret n° 98-1019 du 09/11/1998 publié au JO du 11/11/1998 pris en application du présent article fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999.
      des décrets complémentaires seront pris en tant que de besoin
    • décret n° 99-509 du 17/06/1999 publié au JO du 20/06/1999 complétant le décret n° 98-1019 du 09/11/1998 et pris en application du présent article
  • Article 30 - Art. 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
    Objet : Définition de l'appel public à l'épargne et délimitation du champ du placement privé
    • décret n° 98-880 du 01/10/1998 publié au JO du 02/10/1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifié instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
      2 décrets étaient attendus . 1 dressant la liste des catégories auxquelles doivent appartenir les investisseurs qualifiés. 1 fixant le seuil en dessous duquel doit être le nombre de personnes composant un cercle restreint d'investisseurs. Le présent décret reprend l'ensemble des mesures attendues. Voir également l'instruction du 30 septembre 1998 (BOI 5 I-11-98, n° 184 du 6 octobre 1998)
  • Article 34 - Art. 26, 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
    Objet : Assouplissement des conditions de fonctionnement des Fonds communs de créances
    • décret n° 98-1015 du 06/11/1998 publié au JO du 10/11/1998 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1998 et relatif aux fonds communs de créances.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 - Art. 23-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
    Objet : Création d'OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1122 du 10/12/1998 publié au JO du 12/12/1998 
      Conditions dans lesquelles les OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée peuvent déroger aux obligations en matière de composition d'actif
    • décret n° 98-1123 du 10/12/1998 publié au JO du 12/12/1998 
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division I - Art. 217-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : Rachat par une société de ses propes actions
    • décret n° 99-257 du 01/04/1999 publié au JO du 03/04/1999 
      Délai de communication aux actionnaires du rapport spécial des commissaires aux comptes en cas d'annulation d'actions rachetées
  • Article 42
    Objet : Mise en circulation de l'euro à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret n° 98-1244 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'IEOM et de l'IEDOM
      Date d'effet et conditions d'application du présent article
  • Article 50
    Objet : Schéma directeur de la desserte gazière
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-278 du 12/04/1999 publié au JO du 14/04/1999 portant application du présent article
  • Article 51
    Objet : Actionnariat salarié de la compagnie nationale Air France
    • décret n° 98-1112 du 09/12/1998 publié au JO du 10/12/1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France
      nombre maximal et conditions de cession des actions aux salariés
    • décret n° 99-84 du 09/02/1999 publié au JO du 10/02/1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air france aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salaires
      Voir également l'avis de la Commission des participations et des transferts du 09/02/1999 (JO du 10/02/1999 - p. 2161) relatif à l'ouverture du capital de la société air France et à l'échange salaires-actions
    • arrêté du 09/02/1999 publié au JO du 10/02/1999 relatif aux modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat, de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France
    • arrêté du 26/03/1999 publié au JO du 30/03/1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de la société Air France
    • arrêté du 20/05/1999 publié au JO du 21/05/1999 relatif à la livraison d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires
  • Article 63 - Art. 1599 J du code général des impôts
    Objet : obligation d'immatriculation des véhicules commerciaux dans le département d'activité de l'entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1076 du 27/11/1998 publié au JO du 29/11/1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules
      Conditions d'application du présent article
    • arrêté du 11/01/1999 publié au JO du 07/02/1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73
    Objet : Recensement des bénéficiares de l'accord France/Russie concernant le règlement définitif des créances réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945
    • décret n° 98-552 du 03/07/1998 publié au JO du 04/07/1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées au présent article
  • Article 77 - Art. 39 C, 39 CA du code général des impôts
    Objet : Limitation de l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1243 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 pris pour l'application du présent article
      Voir également l'instruction du 17 juin 1999 (BOI 4 D-3-99, n° 120 du 29 juin 1999)
  • Article 91 - Art. 706 du code de procédure pénale
    Objet : Création d'assistants spécialisés auprès d'une ou plusieurs cours d'appel ou d'un ou plusieurs tribunaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-75 du 05/02/1999 publié au JO du 07/02/1999 pris pour l'application de l'article 706 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
      Modalités d'application du présent article et possibilité d'autorisation d'exercer dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction
  • Article 93 - Art. L. 134-2 du code des juridictions financières
    Objet : Coordination par la Cour des comptes des comités administratifs chargés de vérifier les comptes des organismes locaux de sécurité sociale
    • décret n° 99-956 du 17/11/1999 publié au JO du 20/11/1999 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des organismes de sécurité sociale
      Conditions d'application du présent article
    • décret n° 99-1155 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
  • Article 101 - Art. 5 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992
    Objet : Prolongation du dispositif de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de la CNP Assurances SA
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-791 du 09/09/1999 publié au JO du 15/09/1999 portant application du présent article et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA
      Conditions d'application du présent article

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 43
    Objet : Garantie de prêts en faveur du logement locatif à Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er janvier 1999
    • rapport en attente de publication